1. Champ d’application

Les conditions de commande suivantes régissent la conclusion de contrats portant sur les produits, prestations et services (ci-après désignés collectivement par « marchandises ») proposés sur le site Web carbagas.ch (ci-après désigné par « site Web ») entre Carbagas SA (ci-après désigné par « CG ») et l’entreprise ou le particulier à l’origine de la commande (ci-après désigné par « client »).
 

2. Dispositions générales

Notre offre s’adresse aux entreprises et aux particuliers. La livraison couvre uniquement le territoire suisse.

2.1 Conclusion d’actes juridiques
La réalisation d’un acte juridique depuis le site Web dépend de la version des présentes conditions de commande en vigueur au moment de sa conclusion. Le contenu des actes juridiques conclus de façon valide découle des commandes et des contrats eux-mêmes, ainsi que des conditions générales de vente de CG, disponibles sur le site https://www.carbagas.ch, et n’est pas affecté par les conditions de commande suivantes.
 

2.2 Confirmation des conditions contractuelles
Avant de pouvoir conclure des contrats et passer des commandes via le site Web, le client doit impérativement confirmer qu’il a pris connaissance des présentes conditions de commande et des conditions générales de vente de CG et qu’il en accepte la validité. Le client déclare auprès de CG accepter les conditions de commande et les conditions générales de vente de CG au cours du processus de commande lors du remplissage de son panier ou lors de son premier enregistrement sur le portail client en :

a) prenant connaissance de ces conditions ; 
b) cochant les cases au niveau du panier ou lors du processus d’enregistrement.
 

2.3 Enregistrement
Un client peut passer des commandes sur le site Web en étant enregistré ou non. Les clients existants peuvent s’enregistrer pour accéder à leur compte client et consulter les contrats, les factures, les livraisons ou d’autres informations spécifiques. Les nouveaux clients peuvent créer leur compte client en s’enregistrant. Si un client non enregistré dépose des marchandises dans son panier et valide sa commande, il est invité à s’enregistrer sur le portail client après vérification de la commande et création d’un numéro de client par CG.
 

2.4 Droit applicable
Le for juridique est à Berne. Le droit suisse s’applique exclusivement aux commandes, ainsi qu’à toute relation juridique entre le client et Carbagas, à l’exclusion des règles du droit international privé suisse et d’éventuels traités internationaux (en particulier de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, RS 0.221.211.1).
 

2.5 Catalogue de marchandises
La nature et l’étendue des marchandises proposées sont déterminées de manière exhaustive par le catalogue de marchandises disponible sur le site Web. CG se réserve le droit d’étoffer ou de restreindre le catalogue de marchandises à sa convenance. En utilisant le site Web, le client n’acquiert en aucun cas le droit de commander durablement certaines marchandises ou la totalité d’entre elles, indépendamment du fait que CG ne propose plus du tout les marchandises en question ou que la société ne les propose tout simplement plus sur son site Web.
 

3. Achat de gaz techniques

3.1 Clients non enregistrés
Un client non enregistré a la possibilité de consulter les prix, de vérifier les détails des produits et de rechercher des distributeurs sur le site Web. Il est possible de passer directement une commande pour certaines marchandises non soumises à une pré-autorisation ; voir point 3.1.1. 

3.1.1 Commande et conclusion d’un contrat de vente
Un client non enregistré peut commander sur le site Web certains gaz techniques aux prix indiqués par CG dans le catalogue. Pour passer une commande, le client doit ajouter les marchandises à son panier, cliquer sur « Continuer », puis, à l’étape suivante, saisir les données de son entreprise ou ses données personnelles s’il s’agit d’un particulier et enfin cliquer sur le bouton « Continuer » prévu à cet effet. Lorsqu’il clique sur « Commander », la commande est transmise à CG et un contrôle de solvabilité est effectué. Ce n’est qu’après confirmation de la commande par CG au client au moyen d’un e-mail distinct que le client acquiert le droit de recevoir la marchandise commandée. En contrepartie, il est tenu de régler le prix d’achat à CG.

3.1.2 Demande de devis
Un client non enregistré peut demander directement via le site Web à recevoir une offre sans engagement pour une ou plusieurs marchandises. Cette demande n’implique aucune obligation contractuelle pour aucune des parties. Pour effectuer une demande sans engagement, le client doit cliquer sur « Demande de prix » dans l’aperçu des produits.

3.2 Clients enregistrés  
Un client enregistré peut acheter sur le site Web les gaz proposés dans le catalogue de marchandises aux prix indiqués, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur, comme décrit dans les paragraphes suivants.

3.2.1 Offre
CG envoie au client, à sa demande et en fonction de ses besoins prévisibles, une offre contractuelle individuelle qui lie la société pendant un mois à compter de la date de l’offre (« période de validité »). Le client n’est pas tenu d’accepter l’offre. Si le client ne réagit pas à l’offre au cours du délai de validité, l’offre devient caduque. Le client peut à tout moment demander à recevoir une nouvelle offre sans engagement après l’expiration du délai de validité.

3.2.2 Acceptation
Le client peut accepter une offre qui lui a été faite selon le point 3.2.1 en la renvoyant signée à CG au cours du délai de validité. La date de réception par CG de l’acceptation de l’offre est déterminante. Si le client accepte l’offre, les conditions en vigueur sont déposées sur le portail client. Le client n’est pas tenu d’acheter une quantité donnée de marchandises ni de générer un chiffre d’affaires minimal déterminé.

3.2.3 Commande de marchandises dans des conditions convenues
Si le client dispose d’un contrat de livraison signé avec CG, il peut également acheter, depuis le portail client, des marchandises qui n’ont pas encore été intégrées dans son contrat de livraison. Les loyers et les conditions annexes sont déterminés par les conditions du contrat de livraison en vigueur. Pour étoffer son contrat de livraison, le client demande à recevoir de la part de CG une offre complémentaire sans engagement pour les marchandises souhaitées. Le contrat de livraison existant est complété par l’ajout des marchandises supplémentaires au moyen d’un avenant. Par ailleurs, la conclusion du contrat est régie par le point 3.2.4.

3.2.4 Commande de marchandises dans le cadre d’un contrat de livraison existant
Si le client dispose d’un contrat de livraison de gaz auprès de CG, il peut consulter les marchandises incluses dans ce contrat depuis le portail client. Une commande effectuée depuis le portail client présente la même valeur que les possibilités de commande par fax, téléphone ou e-mail. Les conditions actuelles du contrat de livraison (prix des produits, loyers, conditions annexes) sont automatiquement enregistrées dans le portail client. Pour passer une commande auprès de CG, le client doit ajouter les marchandises à son panier, cliquer sur « Continuer », puis, à l’étape suivante, choisir le mode de livraison et enfin cliquer sur le bouton « Continuer » prévu à cet effet. Lorsqu’il clique sur « Commander », la commande est transmise à CG et un contrôle de solvabilité est effectué. Ce n’est qu’après confirmation de la commande par CG au client au moyen d’un e-mail distinct que le client acquiert le droit de recevoir la marchandise commandée. En contrepartie, il est tenu de régler à CG le prix qui en découle (prix des produits, loyers, conditions annexes). 

3.3 Loyers
3.3.1 Contrat de location annuel
En signant un contrat de location annuel, CG accorde au client le droit d’utiliser et d’échanger un certain nombre de cylindres ou de cadres pendant toute la durée du contrat. En contrepartie, le client s’engage à régler les frais d’utilisation convenus. Le client peut à tout moment échanger les propres cylindres ou cadres de Carbagas contre le même nombre de cylindres ou de cadres de même type appartenant à Carbagas auprès de l’ensemble des partenaires de distribution de CG en Suisse pendant toute la durée de validité du contrat. Ceci étant, un nouveau contrat doit être signé si le type de cylindre diffère. Les récipients sont la propriété de CG et sont en principe loués au client. Les récipients doivent être exclusivement utilisés pour le prélèvement de la charge de gaz et ne peuvent pas être remplis par le client lui-même ou un tiers avec du gaz ou d’autres matières. Les récipients ne peuvent pas être cédés à des tiers sans l’autorisation de CG. Le client autorise CG à vérifier le nombre de cylindres présents sur son site. 
Le contrat de location prend effet à la date de la première livraison et présente une durée initiale d’un an. Il est ensuite reconduit d’année en année s’il n’est pas résilié par écrit (par l’envoi d’un e-mail à l’adresse info@carbagas.ch, par exemple) trois mois avant son expiration.

3.3.2 Clients non enregistrés
Les gaz techniques en cylindres ou en cadres ne peuvent être achetés qu’en combinaison avec la conclusion d’un contrat de location annuel pour les cylindres ou cadres correspondants. Lorsque le client dépose un gaz technique dans son panier, la location annuelle correspondante y est automatiquement ajoutée. Le client déclare accepter les conditions du contrat de location annuel (voir 3.3.1) en cliquant sur « Continuer » dans le panier et en finalisant la commande par un clic sur le bouton « Commander ».

3.3.3 Clients enregistrés 
CG offre aux clients enregistrés le choix entre la conclusion d’un contrat de location journalier ou annuel. Si le client commande un gaz, il reçoit également une offre de location correspondante. Le client enregistré peut alors choisir entre une location journalière ou annuelle en cochant les cases dans les boîtes de dialogue prévues à cet effet. Le client peut accepter une offre qui lui a été soumise en la renvoyant signée à CG au cours du délai de validité ; la date de réception par CG de l’acceptation de l’offre est déterminante. Si le client accepte l’offre contractuelle, le contrat est conclu selon les conditions qui y figurent.
 

4. Achat d’équipements

4.1. Clients non enregistrés
Un client non enregistré a la possibilité de consulter les tarifs et de vérifier les détails des produits. Il peut également passer directement commande pour certains équipements non soumis à une pré-autorisation. Un client non enregistré peut acheter sur le site Web des équipements aux prix indiqués par CG dans le catalogue. Pour passer une commande, le client doit déposer l’équipement dans son panier, cliquer sur « Continuer », puis, à l’étape suivante, saisir les données de son entreprise et enfin cliquer sur le bouton « Continuer » prévu à cet effet. Lorsqu’il clique sur « Commander », la commande est transmise à CG et un contrôle de solvabilité est effectué. Ce n’est qu’après confirmation de la commande par CG au client au moyen d’un e-mail distinct que le client acquiert le droit de recevoir l’équipement commandé. En contrepartie, il est tenu de régler le prix d’achat à CG. 
 

4.2 Clients enregistrés
Un client enregistré peut acheter sur le site Web l’équipement proposé dans le catalogue de marchandises aux prix indiqués, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur. Pour conclure le contrat, le client doit ajouter la marchandise dans son panier, cliquer sur « Continuer », puis, à l’étape suivante, vérifier les données de son entreprise et enfin cliquer sur le bouton « Continuer » prévu à cet effet. Lorsqu’il clique sur « Commander », la commande est transmise à CG et un contrôle de solvabilité est effectué. Ce n’est qu’après confirmation de la commande par CG au client au moyen d’un e-mail distinct que le client acquiert le droit de recevoir la marchandise commandée. En contrepartie, il est tenu de régler le prix d’achat à CG. 
 

5. Paiement

CG propose sur son site Web uniquement l’achat sur facture. Le paiement doit être effectué immédiatement et sans déduction. Pour en savoir plus, consultez nos conditions générales de vente à l’adresse suivante : https://www.carbagas.ch.