CCG  [ Retour vers  Qui sommes-nous ?  ]

Champ d’application

Toutes les livraisons et prestations par CARBAGAS s’effectuent exclusivement conformément aux dispositions suivantes, pour autant que rien d’autre n’ait été expressément convenu, sous forme écrite, entre le client et CARBAGAS.

Livraison de gaz

Suivant la nature du gaz et les quantités, la livraison de gaz (sous forme gazeuse, liquide, dissoute ou solide) ne s’effectue que dans des bouteilles ou cadres de bouteilles officiellement éprouvés, dans des récipients cryogéniques, dans des citernes ou des emballages spéciaux, tous nommés ci-après « récipients ». La livraison, de même que la reprise de récipients vides, s’effectuent à la charge du client ; si le client exécute ces actions lui-même, il le fait à ses propres risques. Une fois la livraison effectuée, toute autre utilisation du gaz et des récipients tombe exclusivement sous la responsabilité du client.
Par livraison à domicile de récipients, on entend la livraison à un lieu accessible par route et situé sur terrain plat. Les récipients vides seront repris à ce même endroit. Si des marchandises doivent être transportées ou raccordées par CARBAGAS sur un autre emplacement que celui initialement prévu, cela se fera sous la responsabilité et aux frais du destinataire. Si le client cherche les gaz dans un dépôt ou un point de vente CARBAGAS, il se doit d’effectuer le transport selon les directives de « l’Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par la route » (SDR) qui régit également tous les transports de CARBAGAS.
Lors de chaque livraison, le client reçoit un bulletin de livraison, sur lequel sont mentionnés le nombre de récipients livrés et le nombre de récipients repris. A la livraison, il est du ressort du client de contrôler les données indiquées sur le bulletin de livraison et de les attester en y apposant sa signature. Le bulletin de livraison fait foi pour la facturation.
La revente de gaz, achetés chez CARBAGAS, n’est pas autorisée sans le consentement écrit préalable de CARBAGAS.

Indication de quantités

En fonction de la nature du gaz et de la livraison, les indications de quantités en kg, l ou m3 sont fixées par CARBAGAS. La quantité livrée en m3 se réfère à l'état standard de 1 bar et à 15 °C. La facturation s’effectue généralement sous forme de forfait par récipient ou sur la base de la quantité livrée.

Pureté des gaz

CARBAGAS garantit un remplissage correct des récipients et une pureté de gaz selon les spécifications en vigueur. CARBAGAS décline toute responsabilité quant aux impuretés parvenues dans les récipients, en dehors de ses exploitations. Des analyses particulières et des garanties de pureté correspondantes ne sont réalisées que sur demande spéciale et aux dépens du client.

Récipients

Les récipients sont par principe remis en prêt et restent la propriété de CARBAGAS. Ils ne peuvent être transmis à un tiers sans l’accord de CARBAGAS. Les récipients sont exclusivement à utiliser pour le prélèvement de la charge de gaz et ne doivent pas être remplis de gaz ou d’autres matières, par le client ou un tiers.
Des bouteilles laissant apparaître des défectuosités ne doivent pas être utilisées. Le client est responsable pour toutes les pollutions de l’intérieur des récipients durant leur emploi, par ex. par le reflux d’autres substances. De tels cas sont à signaler immédiatement au point de vente le plus proche. Le client s’engage à traiter les récipients soi-gneusement et conformément aux instructions. Les robinets sont à fermer après usage. Le client répond des récipients qui lui sont confiés, en particulier de tous les dégâts faits aux récipients et leurs accessoires, des conséquences résultant d’impuretés à l’intérieur du récipient ainsi que de tous les récipients ou pièces de récipient non retournés. Tous les travaux d’entretien à faire aux récipients sont exclusivement effectués par CARBA-GAS. Une fois vides, tous les récipients de location sont à retourner dans les plus brefs délais. Le retour d’autres récipients que ceux de location, ne libère pas le client de son devoir de retourner les récipients de location.
Pour les récipients appartenant aux clients qui ne correspondent pas aux directives ou aux règles techniques en vigueur, CARBAGAS se réserve le droit de les refuser ou de les éprouver, voire les remettre en bon état, aux frais du propriétaire. Après réception, les récipients appartenant au client sont remplis et livrés aux dépens du propriétaire (conformément à l’estampillage sur le récipient). Pour le surcroît de dépenses occasion-nées par les bouteilles propres au client, une taxe pour frais d’administration est débitée au compte du propriétaire.

Location de récipients

Les récipients remis en prêt, se trouvant chez le client au cours d’une période de facturation, sont grevés d’une location journalière selon les tarifs en vigueur, pour autant qu’aucun forfait n’ait été convenu pour ces récipients ( « contrat forfaitaire/EcoPass » à la place d’une location journalière). Indépendamment de chaque contrat de location, CARBAGAS se garde le droit de prélever une taxe d’immobilisation, si sur le solde de récipients du client, une durée de rotation moyenne de 90 jours par récipient est dépas-sée. La base de calcul pour la location est le solde de récipients, lequel est mentionné sur l’annexe à la facture. Le stock de récipients du client mentionné sur l’annexe de la facture est considéré comme correct, si le client n’a pas envoyé de réclamation écrite dans les 10 jours après avoir reçu la facture.

Traçabilité des récipients

CARBAGAS dispose d’un système d’information spécifique lui permettant le suivi individuel de chaque récipient de location. Des variations, telles que par ex. le retour de récipients par un tiers, alors que ceux-ci sont répertoriés dans le solde du client, sont identifiées et corrigées. Si à la suite d’une négligence du client, une correction doit être effectuée, CARBAGAS se garde le droit de prélever une taxe. Des prestations de ser-vice spécifiques, se basant sur le système d’information, sont mises à disposition contre rémunération.

Livraison de marchandises (matériel, installations, appareils et machines)

La livraison, de même que l’emballage éventuel, ont lieu aux frais et aux risques du client. La marchandise reste propriété de CARBAGAS jusqu’à complète réalisation de toutes les obligations du client.

Garantie

Une garantie d’un an est accordée sur les livraisons de marchandises. Après échéance du délai de garantie, réparations et travaux d’entretien éventuels s’effectuent aux tarifs CARBAGAS en vigueur. CARBAGAS ne se porte garante que si le client respecte les prescriptions et normes en vigueur concernant les produits de CARBAGAS. En cas de travaux de réparation, d’ordres de modification ou de transformations sur des installations anciennes ou appartenant à des tiers, CARBAGAS ne se porte garante que pour les travaux spécialisés exécutés par elle-même et la livraison de pièces de qualité irréprochable.

Délais et obligation de livraison

Si les délais de commande en vigueur sont respectés par le client, CARBAGAS effectuera, si possible, les livraisons à la date souhaitée par le client. Les commandes devant être livrées à un jour de livraison fixe, selon le plan de tournée de CARBAGAS, doivent parvenir la veille, au plus tard à 10.00 h. Si à la suite d’une commande trop tardive du client, une livraison à la date désirée ne peut se faire qu’au moyen d’une livraison express, alors un supplément y relatif est facturé conformément aux tarifs en vigueur. Demeurent réservées toutes variations du délai de livraison et de la quantité livrée, dues à la situation géographique du client, aux stocks disponibles ou aux moyens de transport à disposition.

Conditions de paiement

Pour autant que rien d’autre ne soit convenu, les prix en Francs Suisses s’entendent au départ de l’usine ou du dépôt, sans emballage et sans taxe (TVA, RPLP, autres). Lors de la facturation, toutes les taxes applicables à cette date (TVA, RPLP, autres) sont portées en compte. La facturation s’ensuit au moins 1 fois par mois.
Les montants de facture s’entendent nets et se soldent dans les 30 jours à partir de la date de facturation, sans déduction. Après échéance du délai de paiement, des intérêts moratoires au taux actuel du marché peuvent être calculés sur les montants ouverts. Dans de tels cas, CARBAGAS est autorisée à ne livrer le client que contre paiement anticipé.

Crédits pour restitution de gaz

Aucun crédit n’est accordé en cas de restitution de gaz.

Livraisons et prestations déficientes

Les réclamations au sujet de livraisons déficientes sont à déposer immédiatement, mais au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison.

Responsabilité

Sous réserve de toutes dispositions légales coercitives, CARBAGAS répond des dommages corporels ou matériels qu’elle aurait causés de manière prouvable jusqu’à un montant du quintuple du chiffre d’affaires annuel atteint par CARBAGAS avec ce client. CARBAGAS répond également en cas de préjudices financiers, comme par exemple un arrêt de production, qui sont à imputer à des dommages corporels ou matériels. Le client renonce à tous droits récursoires qui dépasseraient le montant maximum précité. Sous réserve de dispositions légales coercitives, CARBAGAS n’assume aucune responsabilité face à des dommages indirects, tels que pertes de profit ou autres pertes commerciales.
Tous dommages subis par les collaborateurs des deux parties sont supportés par l’employeur respectif, sous réserve de réglementations ou droits légaux, de démarches juridiques faites par les victimes d’accidents, par leurs ayants droit ou par des assureurs tenus d’allouer des prestations (assureurs sociaux, assurances accidents, etc.).

Assurance

CARBAGAS est assurée contre les conséquences de revendications juridiques en matière de responsabilité civile de dommages corporels et matériels, dans le cadre d’une assurance « responsabilité civile de l’entreprise et des produits ». Le client assure, à ses propres frais, tous les équipements et toutes les installations mis à disposition par CARBA-GAS contre le feu, les éléments naturels, le vol et les dégâts d’eau. En outre, le client garantit l’existence d’une assurance « responsabilité civile de l’entreprise » devant couvrir de manière appropriée les activités et risques liés aux rapports commerciaux avec CARBAGAS et dont le client est responsable.

Force majeure

CARBAGAS n’encourt aucune responsabilité lors d’événements imprévisibles indépen-dants de sa volonté, tels que force majeure, faits de tiers (attentats terroristes, sabotage, etc.), lockout, grèves, pannes de machines ou d’installations, explosions, inondations, incendies, tremblements de terre, panne du réseau de télécommunication, interruption de l’alimentation énergétique, absence de moyens de transport, de matières premières importantes ou introduction de dispositions légales, etc. De tels événements libèrent CARBAGAS de son devoir de livraison, aussi longtemps que ces obstacles subsistent.

Sécurité

Le client certifie, par signature du contrat respectivement en accusant réception de la marchandise, qu’il (ou la personne qu’il a chargée) est suffisamment informé(e) sur la manipulation des produits de CARBAGAS et qu’il connaît leurs caractéristiques. A tout moment, le client peut demander auprès de CARBAGAS, les fiches de sécurité correspondantes ainsi que des informations supplémentaires relatives aux prescriptions de sécurité en vigueur. Lors de l’exécution de travaux par CARBAGAS sur le site du client, les directives de sécurité y relatives de CARBAGAS seront appliquées ; le client peut les commander à tout moment. Si le client dispose de propres directives de sécurité, celles-ci seront respectées en plus des directives de CARBAGAS, pour autant quelles soient remises aux collaborateurs de CARBAGAS au plus tard le jour où les travaux débutent.

Entrée en vigueur

Ces conditions commerciales générales entrent en vigueur au 1.3.2006 ; elles annulent et remplacent toutes les conditions commerciales et de livraison antérieures. Demeurent réservées toutes stipulations écrites et divergentes avec le client.

Lieu d’exécution / for juridique

Le domicile du centre CARBAGAS compétent pour la livraison est le lieu d’exécution et le for juridique (Berne, Bâle, Zurich, Lausanne, Genève). Le droit suisse est exclusivement applicable.

 

3073 Gümligen, 1er mars 2006

CCG - Version Pdf